Arrêté du 23 septembre 2020 relatif au retrait d'un arrêté constatant la reprise de fonctions d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0234 du 25 septembre 2020
Date de publication25 septembre 2020
Record NumberJORFTEXT000042360796
CourtMinistère de la justice
Enactment Date23 septembre 2020


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 septembre 2020, l'arrêté du 10 septembre 2020 publié au Journal officiel de la République française du 19 septembre 2020 (NOR : JUSC2023773A) constatant la reprise de fonctions de M. GURY (Vincent, Laurent) en qualité d'avocat au Conseil d'Etat et à la...

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