Arrêté du 24 août 2010 portant application de l'article D. 344-41 du code de l'action sociale et des familles

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000022783155
Date de publication03 septembre 2010
Enactment Date24 août 2010
Publication au Gazette officielJORF n°0204 du 3 septembre 2010
CourtMinistère du travail, de la solidarité et de la fonction publique
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/8/24/MTSA1021418A/jo/texte


Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu les articles L. 344-1 et D. 344-41 du code de l'action sociale et des familles,
Arrêtent :


Afin de garantir aux personnes adultes handicapées orientées et accueillies en maison d'accueil spécialisée ou maintenues en établissement pour enfants handicapés en application de l'article L. 242-4 du code de l'action sociale et des familles, le maintien du minimum de ressources prévu par le second alinéa de l'article L. 344-1 dudit code, les directeurs des établissements concernés informent chaque résident et, le cas échéant, son représentant légal des conditions et des modalités de déclaration de ressources requises pour bénéficier de l'application de la règle fixée par l'article D. 344-41 dudit code.
Le devoir d'information incombant aux directeurs d'établissement n'entraîne pas l'obligation du résident à transmettre les informations concernant ses ressources. Dans le cas où le résident ou son représentant légal refuse de communiquer le montant de ses ressources, il est réputé renoncer au bénéfice de la règle susmentionnée et se voit facturer le montant intégral du forfait journalier pour la période considérée.
Lorsque le résident ou son représentant légal demande le bénéfice de la garantie du minimum de ressources, le directeur de l'établissement procède au recueil des informations permettant d'établir le niveau de ressources annuelles. Cette collecte est réalisée une fois par an.


Il est tenu compte pour l'appréciation des ressources des résidents des revenus du foyer tels que retracés dans l'annexe jointe au présent arrêté.


Les litiges auxquels peut donner lieu la mise en œuvre de l'article 1er du présent arrêté et ne relevant pas d'un autre contentieux relèvent du contentieux général de la sécurité sociale, et en premier ressort du tribunal des affaires de sécurité sociale mentionné à l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale.


Le directeur général de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



A N N E X E
Ressources mensuelles





RÉSIDENT

CONJOINT

AUTRE PERSONNE
composant le foyer

Salaires




Allocation chômage




Retraite




Indemnités journalières




Rentes accident du travail




Rentes ou pensions
...

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