Arrêté du 24 août 1950 PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DU CONTROLE DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE :

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000658712
Date de publication29 août 1950
Publication au Gazette officielJORF du 29 août 1950
Enactment Date24 août 1950
MODIFIE LES DISPOSITIONS DU PAR. A DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 28-04-1948 FIXANT LA COMPOSITION DUDIT COMITE.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT