Arrêté du 24 août 1976 FIXATION DU TAUX D'INTERET DE CREDIT DES OBLIGATIONS CAUTIONNEES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000282533
Date de publication07 septembre 1976
Publication au Gazette officielJORF du 7 septembre 1976
Enactment Date24 août 1976
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS L'ANNEXE IV DU CGI A DATER DU 12-05-1996LE TAUX D'INTERET DES OBLIGATIONS CAUTIONNEES DANS LES DOM EST FIXE A 8% A...

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