Arrêté du 24 avril 2015 fixant les montants à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée au troisième alinéa de l'article L. 6331-48 du code du travail afférente à l'année 2014 conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 24 avril 2015 |
| Date de publication | 23 juillet 2015 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/24/ETSD1510272A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0168 du 23 juillet 2015 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social |
| Record Number | JORFTEXT000030916581 |
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 1609 quatervicies B ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 225-1 et suivants ;
Vu la sixième partie, livre III, du code du travail, notamment ses articles L. 6331-48, L. 6331-50, L. 6331-51, L. 6331-52, L. 6332-9 et L. 6332-10 ;
Vu l'article R. 6332-75 du code du travail ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-1392 du 8 novembre 2005 relatif à l'apprentissage et modifiant le code du travail, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2014-406 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1993 portant habilitation de fonds d'assurance formation de non-salariés pris en application du décret n° 93-281 du 3 mars 1993 ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1996 relatif au montant des frais perçus par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle due par des employeurs et les travailleurs indépendants ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2007 relatif à l'habilitation du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers pris en application du décret n° 2007-1268 du 24 août 2007 ;
Vu la convention du 30 mars 2012, conclue entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et l'Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprises (AGEFICE), le Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL) et le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA), relative aux modalités de reversement par l'établissement public national de la quote-part de la contribution à la formation professionnelle des autoentrepreneurs,
Arrête :
Au titre de la participation des travailleurs indépendants ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale visée au troisième alinéa de l'article L. 6331-48 du code du travail, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectuera, aux fonds d'assurance formation et aux chambres régionales de métiers habilités en vertu des dispositions des articles L. 6332-9 et L. 6332-10 du code du travail, le versement d'un montant total de 13 691 277,16 euros, déduction faite du montant des frais de gestion pour l'année 2014, s'élevant à 2,5 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 351 058,38 euros. Ces montants à répartir sont déterminés selon les éléments de calculs repris dans les tableaux ci-dessous :
Contribution à la formation professionnelle des autoentrepreneurs année 2014
(convention ACOSS-FAF du 30 mars 2012)
(En euros)
|
MONTANT BRUT collecté |
FRAIS DE GESTION 2,5 % |
MONTANT à reverser |
|
|---|---|---|---|
|
FIF-PL |
4 154 125,02 |
- 103 853,13 |
4 050 271,89 |
|
FAF - CEA |
4 783 055,96 |
- 119 576,40 |
4 663 479,56 |
|
AGEFICE |
1 753 489,95 |
- 43 837,25 |
1 709 652,70 |
|
Chambres régionales des métiers et de l'artisanat |
|||
|
Aquitaine |
241 129,86 |
- 6 028,25 |
235 101,61 |
|
Auvergne |
65 117,71 |
- 1 627,94 |
63 489,77 |
|
Bourgogne |
75 339,75 |
- 1 883,49 |
73 456,26 |
|
Bretagne |
150 169,77 |
- 3 754,24 |
146 415,53 |
|
Centre |
120 541,59 |
- 3 013,54 |
117 528,05 |
|
Champagne-Ardenne |
62 058,34 |
- 1 551,46 |
60 506,88 |
|
Corse |
42 109,69 |
- 1 052,74 |
41 056,95 |
|
Franche-Comté |
57 062,30 |
- 1 426,56 |
|
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