Arrêté du 24 avril 2017 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 30 avril 2017 |
| Enactment Date | 24 avril 2017 |
| Record Number | JORFTEXT000034517298 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0102 du 30 avril 2017 |
| Court | Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/24/DEVR1712432A/jo/texte |
Publics concernés : opérateurs agréés pour le contrôle technique des véhicules lourds et transporteurs.
Objet : contrôle technique des véhicules lourds.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre au lendemain de sa publication à l'exception des dispositions des dispositions des articles 3 à 7, 9 à 16, 20, 22 à 25 et 27 et des dispositions du 1° et du 3° de l'article 8, et des 1°, 3°, 4° et 5° de l'article 26 qui entrent en vigueur le 20 mai 2018 .
Notice : cet arrêté transpose, pour les véhicules lourds, la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr).
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 323-1, R. 323-1 à R. 323-26 ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds,
Arrête :
L'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 27 du présent arrêté.
L'article 1er est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « d'une carte W » sont remplacés par les mots : « d'un certificat W garage » ;
2° Le dernier alinéa de l'article 1er est supprimé.
L'article 2 est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa, le mot : « visite » est remplacé par le mot : « contrôle » ;
2° Les sixième et septième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
«-contre-visite : contrôle technique du véhicule réalisé à la suite d'un contrôle technique périodique ou d'une contre-visite ayant révélé une ou des défaillances majeures ou critiques ;
«-contrôle technique : contrôle technique périodique ou contre-visite ; » ;
3° Les huitième, neuvième, dixième, onzième, douzième, treizième et quatorzième alinéas sont supprimés.
A l'article 3, les mots : « La visite » sont remplacés par les mots : « le contrôle » et les mots : « doit être réalisée » sont remplacés par les mots : « est réalisé ».
Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « de la visite » sont remplacés par les mots : « du contrôle ».
L'article 6 est ainsi modifié :
1° Les mots : « en visite »sont remplacés par les mots : « au contrôle » ;
2° Les mots : « périodique ou en contre-visite » et les mots : « l'appendice 2 de » sont supprimés ;
3° Les mots : « du ou des véhicules » sont insérés entre le mot : « propreté » et le mot : « doit » et le mot : « son » est remplacé par le mot : « l'».
L'article 7 est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, le mot : « précédemment » est supprimé ;
2° Au dix-neuvième alinéa, les mots : « de la visite » sont remplacés par les mots : « du contrôle ».
L'article 8 est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase : « Ce document, qui est conforme aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté, décrit les défaillances constatées et indique les résultats des mesures relevées au cours des essais et les commentaires prévus à l'annexe I du présent arrêté. » ;
2° Aux deuxième et cinquième alinéas, le mot : « visé » est remplacé par le mot : « signé » ;
3° Le troisième alinéa est supprimé.
Les cinq premiers alinéas de l'article 9 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« L'annexe I du présent arrêté définit :
-les défaillances mineures n'ayant aucune incidence notable sur la sécurité du véhicule ou sur l'environnement ;
-les défaillances majeures susceptibles de compromettre la sécurité du véhicule, d'avoir une incidence négative sur l'environnement, ou de mettre en danger les autres usagers de la route ;
-les défaillances critiques constituant un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une incidence grave sur l'environnement.
Le contrôle technique périodique et la contre-visite entraînent :
-un résultat favorable (A) en l'absence de défaillance majeure et critique ;
-un résultat défavorable pour défaillances majeures (S), en l'absence de défaillance critique et lorsqu'il est constaté au moins une défaillance majeure. Dans ce cas, la validité du contrôle est de un mois (deux mois pour les véhicules de catégorie M1) à compter de la date du contrôle technique périodique ;
-un résultat défavorable pour défaillances critiques (R) lorsqu'il est constaté au moins une défaillance critique. Dans ce cas, la validité du contrôle est limitée au jour du contrôle. »
L'article 10 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et lorsque le véhicule n'est pas soumis à une nouvelle visite technique périodique suite au renvoi du véhicule » sont supprimés et le mot : « susvisé » est remplacé par le mot : « précité » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est indiqué notamment la date limite de validité du contrôle technique, c'est-à-dire la date au-delà de laquelle le véhicule ne peut être maintenu en circulation sans avoir été soumis à un nouveau contrôle technique, ainsi que la lettre A, S ou R selon les défaillances constatées. » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « du visa de la visite » sont remplacés par les mots : « du contrôle » ;
b) Les mots : « de la dernière visite » sont remplacés par les mots : « du dernier contrôle » ;
c) Les mots : « au paragraphe C de » sont remplacés par le mot : « à » ;
4° Au cinquième alinéa, le mot : « limite » est ajouté entre le mot « date » et les mots : « de validité » et les mots : « son visa » sont remplacés par les mots : « sa signature ».
A l'article 10-1, le mot : « favorable » est supprimé.
L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11.-Lorsqu'un véhicule présente des défaillances majeures ou critiques, une contre-visite est réalisée dans le délai maximum d'un mois (deux mois pour les véhicules de catégorie M1).
Les points à contrôler lors des contre-visites sont définis à l'annexe I du présent arrêté.
A l'issue du contrôle, si les points susvisés présentent des défaillances majeures ou critiques, une nouvelle contre-visite est réalisée dans la limite du délai d'un mois (deux mois pour les véhicules de catégorie M1) à compter du contrôle technique périodique défini à l'article 5 du présent arrêté.
Dans le cas où la date limite de validité du contrôle est dépassée, ou lorsque l'original du procès-verbal de contrôle relatif au contrôle technique périodique défavorable n'est pas présenté au contrôleur et que les données informatiques du contrôle technique défavorable ne peuvent pas être consultées, le véhicule est soumis à un nouveau contrôle technique périodique tel que défini à l'article 5 du présent arrêté. Si, à cette occasion, des défaillances majeures ou critiques sont relevées par le contrôleur, une contre-visite est réalisée dans un nouveau délai d'un mois (deux mois pour les véhicules de catégorie M1). »
A l'article 12, le mot : « visa » est remplacé par le mot : « contrôle ».
A l'article 15, le mot : « susvisé » et la deuxième phrases sont supprimés.
L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 17.-Pour réaliser les contrôles techniques des véhicules de transport en commun de personnes et des véhicules de transport de marchandises dangereuses, le contrôleur est qualifié, conformément aux exigences de l'annexe IV du présent arrêté et dispose d'une habilitation délivrée par le réseau ou par le titulaire de l'agrément de son centre de rattachement si celui-ci n'est pas exploité par un réseau.
Cette habilitation est notifiée à l'organisme technique central. Elle est présentée par le contrôleur lors des audits et sur demande des services de l'Etat. »
L'article 18 est ainsi modifié :
1° La première phrase est remplacée par la phrase : « Pour maintenir sa qualification, le contrôleur justifie du respect des exigences prévues à l'annexe IV du présent arrêté. » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « Ces états doivent préciser le résultat des formations suivies et des audits annuels. Ils doivent être tenus à la disposition des services chargés de la surveillance du contrôle technique. » sont remplacés par les mots : « Ce suivi est tenu à disposition des services de l'Etat. »
L'article 23 est ainsi modifié :
1° Les mots : « L'exploitant d'un centre de contrôle » sont remplacés par les mots : « Toute personne morale ou physique » ;
2° Les mots : « afin de répondre aux prescriptions du paragraphe 1 ci-dessus » sont supprimés.
A l'article 24, le chiffre : « 4 »est remplacé par le chiffre : « IV ».
L'article 25 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « l'exploitant » sont remplacés par les mots : « le titulaire de l'agrément » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « titulaire de l'agrément du » sont insérés entre le mot : « le » et le mot : « centre » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « à l'exploitant » sont remplacés par les mots : « au titulaire de l'agrément ».
A l'article 36, le mot : « visites» est remplacé par le mot : « contrôles ».
L'article 38 est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
«-de l'impression sur le procès-verbal de l'ensemble des données du contrôle technique. »
2° Au cinquième alinéa, le chiffre : « 2 » est remplacé par la lettre : « D » ;
3° Au septième alinéa, le mot : « appareils » est remplacé par le mot : « matériels » et les mots : « aux points 1.1.1,1.2.1,1.4 et 1.5 de »...
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