Arrêté du 24 avril 1996 portant interdiction de vente aux mineurs d'une revue

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°105 du 4 mai 1996
Enactment Date24 avril 1996
Record NumberJORFTEXT000000558882
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR
Date de publication04 mai 1996
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 avril 1996, considérant le caractère particulièrement violent (sévices divers) et pornographique (représentation complaisante de scènes outrancières) ainsi que le danger que représente la revue ci-dessous mentionnée pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de...

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