Arrêté du 24 avril 1996 fixant les services du ministère dans lesquels s'applique l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel
Jurisdiction | France |
Publication au Gazette officiel | JORF n°167 du 19 juillet 1996 |
Date de publication | 19 juillet 1996 |
Record Number | JORFTEXT000000365550 |
Court | MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES |
Enactment Date | 24 avril 1996 |
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
notamment ses articles 37 à 40 bis ;
Vu le décret no 95-133 du 7 février 1995 relatif aux modalités d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 95-134 du 7 février 1995 relatif à l'exercice des fonctions à temps partiel et modifiant le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions statutaires applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 23 octobre 1995,
Arrêtent :
APPLICATION DES ART. 37 A 40-BIS DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
POUR APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 95133 DU 07-02-1995,IL POURRA ETRE PROCEDE A L'EXPERIMENTATION DE L'ANNUALISATION DU SERVICE A TEMPS PARTIEL DANS LES SERVICES DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT EN FONCTION DANS LES SERVICES AINSI DEFINIS ET CONCERNES PAR LA PRESENTE EXPERIMENTATION SONT REGIS PAR LES DISPOSITIONS DES DECRETS 95133 ET 95134 DU 07-02-1995. Art. 1er. - Pour application de l'article 6 du décret no 95-133 du 7 février 1995 susvisé, il pourra être procédé à l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans les services du ministère du travail et des affaires sociales dont la liste figure en annexe du présent arrêté.
Art. 2. - Les fonctionnaires et agents de l'Etat en fonction dans les services ainsi définis et concernés par la présente expérimentation sont régis par les dispositions des décrets no 95-133 et 95-134 du 7 février 1995 susvisés.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Direction de la population et des migrations.
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Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
notamment ses articles 37 à 40 bis ;
Vu le décret no 95-133 du 7 février 1995 relatif aux modalités d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 95-134 du 7 février 1995 relatif à l'exercice des fonctions à temps partiel et modifiant le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions statutaires applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 23 octobre 1995,
Arrêtent :
APPLICATION DES ART. 37 A 40-BIS DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
POUR APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 95133 DU 07-02-1995,IL POURRA ETRE PROCEDE A L'EXPERIMENTATION DE L'ANNUALISATION DU SERVICE A TEMPS PARTIEL DANS LES SERVICES DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT EN FONCTION DANS LES SERVICES AINSI DEFINIS ET CONCERNES PAR LA PRESENTE EXPERIMENTATION SONT REGIS PAR LES DISPOSITIONS DES DECRETS 95133 ET 95134 DU 07-02-1995. Art. 1er. - Pour application de l'article 6 du décret no 95-133 du 7 février 1995 susvisé, il pourra être procédé à l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans les services du ministère du travail et des affaires sociales dont la liste figure en annexe du présent arrêté.
Art. 2. - Les fonctionnaires et agents de l'Etat en fonction dans les services ainsi définis et concernés par la présente expérimentation sont régis par les dispositions des décrets no 95-133 et 95-134 du 7 février 1995 susvisés.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
Pour l'administration centrale
Direction de la population et des migrations.
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