Arrêté du 24 décembre 2014 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles pour 2015

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000029993137
Date de publication30 décembre 2014
Enactment Date24 décembre 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0301 du 30 décembre 2014
CourtMinistère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/24/AFSS1431040A/jo/texte


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 242-29 à D. 242-41 ;
Vu le décret du 27 mars 1953 complétant l'article 4 du décret n° 47-457 du 14 mars 1947 prévoyant des mesures transitoires pour l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle du nouveau régime de sécurité sociale en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2014 fixant les majorations visées à l'article D.242-6-9 du code de la sécurité sociale pour 2015 ;
Vu l'avis de la commission régionale des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de l'Alsace-Moselle en date du 19 novembre 2014,
Arrête :


Sont approuvés, annexés au présent arrêté, les tarifs des risques établis par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle mentionnée à l'article L. 215-3 du code de la sécurité sociale, au vu des résultats statistiques afférents à la période triennale 2011-2012-2013.


Les dispositions du présent arrêté prennent effet au premier jour du trimestre civil suivant leur publication et s'appliquent aux rémunérations versées à compter de la date d'effet ainsi déterminée.


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE


NUMÉRO
du risque

NATURE DU RISQUE

TAUX NET
de cotisation AT

INDUSTRIES DE LA MÉTALLURGIE
Comité technique national A

Groupe 1

1,80

27.2 CC

Fabrication de tubes en acier ou de tubes isolateurs (sauf tubes en fonte).

27.4 CF

Métallurgie de l'aluminium, plomb, zinc, étain, cuivre ou métaux précieux. Métallurgie de métaux non ferreux (Cr, Ni, Mn) (non comprises les formes ferro-alliées).

28.5 DF

Usinage de précision ou réparation d'articles métalliques divers.

29.1 CB

Fabrication de pompes.

29.1 FA

Fabrication d'articles de robinetterie.

29.1 HA

Fabrication de roulements.

29.1 JC

Fabrication d'organes mécaniques de transmission (dont chaînes).

29.2 CA

Fabrication associée ou non au montage et/ou à l'entretien d'ascenseurs, monte-charge et escaliers mécaniques.

31.6 AA

Fabrication de matériels électriques pour moteurs et véhicules.

31.6 DH

Fabrication de matériel de signalisation ou de contrôle et de sécurité (y compris pour voies ferrées).

32.1 BB

Fabrication de matériels électroniques de réception, d'enregistrement (son, image), d'imagerie médicale, de composants (actifs, passifs) et d'éléments chauffants.

32.2 BA

Fabrication et installation d'appareils de téléphonie.

33.1 BA

Fabrication de matériel médico-chirurgical et de prothèses.

33.1 BB

Prothèse dentaire : ateliers de prothèses dentaires.

33.2 AE

Construction de matériels électriques, électroniques ou radioélectriques de bord des aéronefs.

33.2 BA

Fabrication d'appareils de contrôle et de régulation spécifiquement conçus pour l'automatisme industriel d'instruments et appareils électriques et électroniques.

33.2 BI

Fabrication de matériels de précision ou de laboratoire (y compris les armes sans outillage mécanique).

33.2 BJ

Fabrication d'appareils de mesures et de comptage.

33.3 ZA

Conception et installation de systèmes de contrôle et de production automatisée.

33.5 ZC

Fabrication ou réparation d'horlogerie (dont pièces détachées).

34.1 ZD

Construction de voitures particulières, de véhicules utilitaires ou blindés.

35.3 BA

Construction de cellules d'aéronefs.

72.5 ZB

Fabrication, réparation de matériels de bureau et de matériels informatiques et activités connexes.

Groupe 2

2,40

28.4 CA

Métallurgie des poudres et frittage.

28.5 DC

Reconstruction de moteurs (sauf pour l'aéronautique).

28.7 GB

Boulonnerie, visserie forgées.

28.7 HA

Fabrication de ressorts.

28.7 PC

Fabrication de tuyaux métalliques flexibles.

29.1 AE

Fabrication de moteurs autres que pour les aéronefs, les automobiles, les motocycles. Fabrication de turbines, de compresseurs.

29.1 DA

Fabrication de transmissions hydrauliques et pneumatiques.

29.2 FH

Fabrication et installation associées de matériels industriels aérauliques ou frigorifiques.

29.2 KA

Fabrication de matériel d'incendie.

29.3 DB

Fabrication de tracteurs et matériels agricoles.

29.5 CA

Fabrication de matériel de travaux publics.

29.5 NC

Fabrication de matrices, poinçons, moules et modèles.

29.6 AC

Fabrication de munitions ou d'armes (avec outillage mécanique).

29.7 AE

Fabrication d'appareils ménagers électriques (hors réfrigérateurs).

29.7 CB

Fabrication d'appareils frigorifiques domestiques, d'appareils ménagers non électriques.

31.2 AE

Fabrication de matériels électriques, électromagnétiques industriels (moteurs, génératrices, transformateurs, appareillage).

31.2 AF

Fabrication d'appareillage électrique d'installation, montage de petit matériel électrique.

31.4 ZD

Fabrication d'accumulateurs, isolateurs et lampes électriques.

31.5 CB

Fabrication de piles électriques, d'appareils électriques autonomes, de matériel d'éclairage et de condensateurs.

34.3 ZE

Fabrication d'équipements, de parties, d'accessoires et de pièces détachées pour l'automobile, y compris équipements de carrosserie et de châssis.

35.3 AD

Fabrication et installation de matériels pour l'aéronautique et l'aérospatial non classés par ailleurs.

35.4 AD

Fabrication ou réparation de motocycles ou de cycles. Fabrication de pièces et équipement pour cycles ou motocycles.

36.2 CB

Emaillage (sauf activité artistique) ou bijouterie, joaillerie, orfèvrerie - Graveur en médailles et monnaies.

36.4 ZF

Fabrication d'articles de sport, jeux et jouets, d'articles de puériculture non classés par ailleurs.

45.3 AA

Entreprises spécialisées dans l'installation de machines électriques dans les usines et établissements industriels.

50.1 ZA

Commerce de véhicules automobiles avec atelier de réparation (sauf mécaniciens et réparateurs automobiles).

50.1 ZB

Importation d'automobiles neuves, concessionnaires, agents de marque (s), réparateurs agréés des sociétés françaises et étrangères de construction de véhicules automobiles.

50.1 ZC

Succursales et filiales de vente et réparation des sociétés de construction de véhicules automobiles.

50.2 ZC

Réparation, montage d'appareillage électrique : électricité automobile.

Groupe 3

2,90

27.1 ZD

Laminage à chaud ou relaminage sans fabrication de fonte ni fabrication d'acier.

28.3 CC

Fabrication de chaudronnerie courante.

28.4 BH

Découpage, emboutissage. Sciage des métaux, graveurs-estampeurs.

28.5 CA

Décolletage.

28.6 AC

Fabrication de couverts, couteaux ou rasoirs - Repassage de couteaux, ciseaux.

28.6 DE

Fabrication de machines-outils, machines spécialisées, outillage, matériel pour la métallurgie, la fonderie, le soudage.

28.6 FA

Fabrication de quincaillerie.

28.7 CE

Fabrication de bouchage, d'emballage ou de conditionnement métallique.

28.7 GA

Boulonnerie, visserie décolletées.

29.2 AA

Fabrication et installation de fours et brûleurs.

29.2 DA

Fabrication d'équipements de levage et de manutention.

29.2 FG

Fabrication de matériels aérauliques et thermiques. Fabrication de matériels frigorifiques industriels.

29.5 EC

Fabrication de machines pour les industries de process (chimie, alimentation, plasturgie, caoutchouc).

29.5 JB

Fabrication de machines et matériels pour les industries textile, du cuir, de la chaussure, du papier-carton.

31.1 CA

Réparation de matériels électriques.

31.3 ZA

Fabrication de fils et câbles isolés.

33.4 AC

Fabrication d'instruments de précision (métrologie, contrôle), d'optique (lunette, photo, cinéma).

34.2 AA

Construction de carrosseries, bennes, remorques autres que de tourisme.

34.2 BA

Fabrication de caravanes et véhicules de loisirs.

35.2 ZC

Fabrication et réparation de matériel fixe et roulant pour les transports guidés (notamment par rail).

50.2 ZG

Dépannage, remorquage de véhicules automobiles (sans atelier de réparation et non annexé à un garage). Réparation de véhicules automobiles (mécaniciens, réparateurs automobiles n'appartenant pas à un réseau de marque de constructeurs ou d'importateurs automobiles) et garages avec atelier de réparation.

52.7 CB

Réparation ou entretien de matériel ménager (y compris électrique et électronique).

Groupe 4

4,40

27.1 ZE

Fabrication de fonte ou d'acier.

27.3 GA

Tréfilage à froid.

27.5 AC

Fonderie de fonte ou fabrication d'articles en fonte. Fabrication de tubes en fonte.

27.5 EB

Fonderie des métaux légers ou non ferreux.

28.1 AC

Ateliers de construction métallique, y compris fabrication de charpentes.

28.1 CA

Fabrication de menuiseries métalliques.

28.3 CD

Soudure.

28.4 AC

Forge, estampage, matriçage.

28.5 DA

Mécanique industrielle.

28.7 AA

Fabrication de fûts et emballages métalliques similaires.

28.7 EA

Fabrication d'articles en fils métalliques.

28.7 LE

Fabrication d'articles métalliques divers et ferblanterie. Repoussage des métaux en feuilles.

29.2 DD

Fabrication d'équipements de levage/manutention, d'outillages spécialisés de bord ou de garage.

29.3 CA

Réparation de matériel agricole.

29.4 EB

Reconstruction et réparation de machines-outils.

29.5 CE

Fabrication de matériel pour les mines, le forage ou la préparation mécanique des minerais et des matériaux.

34.3 ZA

Fabrication ou fabrication associée à la réparation de menuiserie, tôlerie, sellerie, peintures spécialisées de voitures.

36.1 CE

Fabrication de meubles métalliques, y compris coffres-forts. Fabrication d'accessoires d'ameublement en bronze et fer forgé.

Groupe 5

5,30

27.3 AC

Travail à froid des métaux (étirage, laminage, profilage et pliage) et métallurgie des ferro-alliages
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