Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement du comité interministériel consultatif des administrations de l'Etat

JurisdictionFrance
Date de publication31 décembre 2014
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/24/RDFF1427099A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000030007845
Publication au Gazette officielJORF n°0302 du 31 décembre 2014
CourtMinistère de la décentralisation et de la fonction publique
Enactment Date24 décembre 2014


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat, notamment ses articles 5 et 6 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2006 modifié fixant la composition et le fonctionnement du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat,
Arrête :


L'arrêté du 29 juin 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent arrêté.


L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 1.-I.-La composition du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, mentionné aux articles 5 et 6 du décret du 6 janvier 2006 susvisé et ci-après dénommé comité, est la suivante :
« 1° Le président du comité, élu dans les conditions définies par le présent arrêté ;
« 2° Un collège des représentants du personnel, qui comprend treize membres nommés sur proposition des organisations syndicales de fonctionnaires appelées à siéger au sein de cette instance.
« Il est attribué un siège par organisation syndicale siégeant au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. Les sièges restants sont attribués à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne des voix obtenues par chaque organisation syndicale lors des dernières élections pour la désignation des représentants des personnels aux comités techniques et aux autres organismes consultatifs pris en compte pour la composition du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ;
« 3° Un collège des représentants de l'administration, qui comprend neuf membres.
« II.-Chaque représentant titulaire du collège mentionné au 2° du I dispose de deux représentants suppléants désignés dans les mêmes conditions.
« Chaque représentant titulaire du collège mentionné au 3° du I dispose d'un représentant suppléant.
« Les représentants suppléants siègent s'ils sont appelés à...

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