Arrêté du 24 décembre 2014 portant agrément des laboratoires pour procéder aux analyses et aux essais pour la répression des fraudes

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000030026354
Date de publication03 janvier 2015
Enactment Date24 décembre 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0002 du 3 janvier 2015
CourtMinistère de l'économie, de l'industrie et du numérique
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/24/EINC1430859A/jo/texte
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