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Arrêté du 24 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 13 avril 2010 fixant le programme d'économie-droit pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000031885742
Enactment Date24 décembre 2015
Date de publication22 janvier 2016
Publication au Gazette officielJORF n°0018 du 22 janvier 2016
CourtMinistère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/24/MENE1532428A/jo/texte


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 311-5 relatif aux programmes ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2010 fixant le programme d'économie-droit pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel ;
Vu l'avis de la formation interprofessionnelle du 13 avril 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 10 décembre 2015,
Arrête :


L'annexe de l'arrêté du 13 avril 2010 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit pour ce qui concerne le point 3 « Les programmes » :
I.-Au sein du tableau de la partie 2 intitulée « Le cadre juridique de l'organisation sociale » :
1° Dans la deuxième colonne, les mentions : « L'exercice des droits subjectifs » et « La classification des droits subjectifs » sont supprimées ;
2° Dans la troisième colonne, les mentions : « L'acte juridique », « Les faits juridiques », « Les droits patrimoniaux », « Les droits extrapatrimoniaux », « Le fait générateur de la responsabilité », « Le dommage », « Le lien de causalité » et « La réparation » sont supprimées ;
3° Dans la quatrième colonne :
a) La mention : « L'exercice des droits subjectifs d'une catégorie sociale donnée » est supprimée ;
b) Après la mention : « Une situation concrète mettant en jeu la notion de responsabilité », est ajoutée la mention : « La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés ».
II.-Au point 2.2. « Les sujets de droit et leurs prérogatives » :
1° La partie « L'exercice des droits subjectifs » est supprimée ;
2° La partie « La classification des droits...

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