Arrêté du 24 décembre 2018 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2019
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000037865169 |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/24/ECOC1831163A/jo/texte |
Enactment Date | 24 décembre 2018 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0300 du 28 décembre 2018 |
Court | Ministère de l'économie et des finances |
Date de publication | 28 décembre 2018 |
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi,
Arrête :
L'arrêté du 2 novembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 3 est complété par la disposition suivante :
« 5° “taxis toulousains” : taxis pour lesquels le ressort géographique de l'autorisation de stationnement comprend la commune de Toulouse et l'aéroport de Toulouse Blagnac ; ».
2° Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « et cannois » sont remplacés par les mots : « , cannois et toulousains, ».
3° L'article 6 est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Pour les taxis toulousains, l'article 10 leur est applicable et les suppléments pour la réservation du taxi comprennent :
« - un supplément applicable pour une prise en charge du client dans la zone de stationnement ;
« - un supplément applicable pour une prise charge du client en dehors de la zone de stationnement. »
4° L'article 7-1 est complété par les dispositions suivantes :
« 3° Pour les taxis toulousains : les courses réalisées entre l'aéroport de Toulouse Blagnac et les quatre zones de la ville de Toulouse définies à l'annexe. »
5° A l'article 17, après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions relatives à l'application par les taxis toulousains des forfaits et suppléments prévus par l'article 6, l'article 7-1 et l'article 9 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2019. »
6° L'annexe est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 6 novembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 12 est supprimé ;
2° A l'article 13, les mots : « et cannois » sont remplacés par les mots : « , cannois et toulousains. »
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TARIFS POUR L'ANNÉE 2019
A. - Montant des tarifs
TARIFS POUR L'ANNÉE 2019 |
MONTANTS |
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---|---|---|---|---|
Variation du tarif de la course type |
+ 2,6 % |
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Composantes de la course type |
Prise en charge |
Au plus 4,10 € |
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Prix maximum du kilomètre parcouru |
Au plus 1,10 € |
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Prix maximum horaire |
Au plus 36,73 € |
|||
Tarif minimum susceptible d'être perçu |
7,10 € |
|||
S |
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