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Arrêté du 24 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°302 du 29 décembre 2001
Date de publication29 décembre 2001
Record NumberJORFTEXT000000225575
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Enactment Date24 décembre 2001

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles D. 242-6-17 et D. 242-36 ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 décembre 2001,

Arrête :

Modification de l'article 6 (4°, abrogation du 5°, les 6°, 7° et 8° deviennent respectivement les 5°, 6° et 7) de l'arrêté susvisé

Art. 1er. - L'article 6 de l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Le 4o est ainsi rédigé :

« 4o Accueil à domicile, à titre onéreux, d'enfants pour le compte de particuliers et de personnes âgées ou d'adultes handicapés sur leur propre demande ou pour le compte de particuliers. »

II. - Le 5o est abrogé.

Les 6o, 7o...

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