Arrêté du 24 décembre 2002 fixant le champ d'application et les taux unitaires de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 24 décembre 2002 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/24/EQUA0201884A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000000598744 |
| Publication au Gazette officiel | JORF du 31 décembre 2002 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER |
| Date de publication | 31 décembre 2002 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 134-4 à R. 134-6 ;
Vu la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985, notamment son article 57 ;
Vu la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991, notamment son article 125 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du 16 avril 1996 fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne,
Arrêtent :
Le champ d'application de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne (RSTCA) comprend les aérodromes dont la liste est jointe en annexe.
A compter du 1er janvier 2003, le taux unitaire plein pour la métropole est de 4,43 EUR.
Le taux unitaire plein pour l'outre-mer est de 7,62 EUR.
Le taux unitaire réduit pour l'outre-mer est égal à la moitié du taux plein pour l'outre-mer.
Les aérodromes sur lesquels s'appliquent ces différents taux unitaires et les conditions d'application éventuelles sont présentés en annexe.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
LISTE DES AÉRODROMES SOUMIS À LA REDEVANCE POUR SERVICES TERMINAUX DE LA CIRCULATION AÉRIENNE POUR L'ANNÉE 2003
Aérodromes soumis au taux unitaire plein pour la métropole :
Agen-La Garenne ;
Ajaccio-Campo-Dell'Oro ;
Annecy-Le Meythet ;
Avignon-Caumont ;
Bâle-Mulhouse ;
Bastia-Poretta ;
Beauvais-Tillé ;
Bergerac-Roumanière ;
Béziers-Vias ;
Biarritz-Bayonne-Anglet ;
Bordeaux-Mérignac ;
Brest-Guipavas ;
Caen-Carpiquet ;
Calvi-Sainte-Catherine ;
Cannes-Mandelieu ;
Carcassonne-Salvaza ;
Châlons-Vatry ;
Chambéry-Aix-les-Bains ;
Châteauroux-Déols ;
Cherbourg-Maupertus ;
Clermont-Ferrand-Aulnat ;
Colmar-Houssen ;
Deauville-Saint-Gatien ;
Dijon-Longvic ;
Dinard-Pleurtuit ;
Dôle-Tavaux ;
Figari-Sud-Corse ;
Grenoble-Saint-Geoirs ;
Hyères-Le Palyvestre ;
Istres-Le Tubé ;
La Rochelle-Laleu ;
Lannion-Servel ;
Le...
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