Arrêté du 24 décembre 1973 EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION PROFESSIONNEL DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14-03-1947

JurisdictionFrance
Enactment Date24 décembre 1973
Date de publication28 décembre 1973
Publication au Gazette officielJORF du 28 décembre 1973
Record NumberJORFTEXT000000282803
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2 ("LES ETABLISSEMENTS QUI EXERCENT DES ACTIVITES RELEVANT DES CAISSES DE RETRAITE DE LA FEDERATION DES CAISSES DE...

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