Arrêté du 24 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-491 du 5 avril 2002 relatif aux procédures simplifiées de dédouanement et instaurant la procédure simplifiée de dédouanement des envois postaux
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000594195 |
| Date de publication | 03 janvier 2003 |
| Enactment Date | 24 décembre 2002 |
| Publication au Gazette officiel | JORF du 3 janvier 2003 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/24/BUDD0260250A/jo/texte |
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaires, et notamment ses articles 62 et 76 ;
Vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, et notamment ses articles 212 et 253 à 289 ;
Vu l'article 66 bis du code des douanes ;
Vu l'article 277 A du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2002-491 du 5 avril 2002 instaurant les procédures simplifiées de dédouanement,
Arrête :
Application du règlement (CEE) 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaires, et notamment ses articles 62 et 76 ; du le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, et notamment ses articles 212 et 253 à 289. Abrogation de l'arrêté du 5 septembre 1969.
La procédure simplifiée de dédouanement des envois postaux n'est applicable qu'aux marchandises pour lesquelles les formalités douanières sont accomplies par le titulaire dans un même bureau de douane, dit bureau de domiciliation des opérations.
Le bureau de domiciliation est, en principe, le bureau le plus proche du lieu de destination ou d'expédition des marchandises.
Tout bureau de plein exercice peut être désigné comme bureau de domiciliation.
La déclaration simplifiée d'un envoi postal, effectuée dans le cadre de la procédure simplifiée de dédouanement des envois postaux, est constituée par la déclaration en douane CN 23, utilisée selon le cas pour les envois de la poste aux lettres ou les colis postaux, conformément aux actes et règlements de l'Union postale universelle.
Toutefois, lorsqu'en raison de la nature des marchandises et des conditions de leur fourniture (abonnement à des revues, périodiques...), l'utilisation de la déclaration en douane CN 23 n'apparaît pas indispensable au fonctionnement de la procédure, la déclaration postale CN 23 peut ne pas être exigée.
En pareil cas, la déclaration simplifiée peut être constituée par la déclaration postale CN 22 ou tout autre document accepté par les autorités postales, à condition qu'il contienne les mentions exigibles pour le dédouanement des envois en cause.
Les facilités de dédouanement...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI