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Arrêté du 24 décembre 1990 fixant le taux des vacations horaires allouées aux médecins du service du contentieux des pensions et de la commission consultative médicale

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°1 du 1 janvier 1991
Record NumberJORFTEXT000000534223
Date de publication01 janvier 1991
CourtMINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Enactment Date24 décembre 1990
Le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le décret no 47-1084 du 14 juin 1947 relatif à la rémunération des médecins vacateurs de la commission consultative médicale,

TEXTE TOTALEMENT ABROGEABROGATION DE L'ARRETE DU 15-01-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991. Arrêtent:

Art. 1er. - Le taux de la vacation allouée, par heure de travail effectif,
aux médecins du service du contentieux des pensions et de la commission consultative médicale qui ne sont pas fonctionnaires ou agents de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit:
Vice-président de la commission consultative médicale et conseiller technique principal du contentieux de pensions: 69,30 F;
Médecins conseillers techniques: 64,50 F;
Médecins examinateurs et vérificateurs: 60,90 F.
En aucun cas, la moyenne hebdomadaire des rémunérations servies à ces médecins ne pourra excéder trente heures de travail.

Art. 2. - L'arrêté du 15 janvier 1990 fixant le taux des vacations horaires allouées aux médecins du service du contentieux des pensions et de la commission...

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