Arrêté du 24 décembre 1993 portant approbation d'une modification au règlement intérieur du Conseil supérieur du notariat

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°2 du 4 janvier 1994
Record NumberJORFTEXT000000544760
Date de publication04 janvier 1994
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date24 décembre 1993
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 1993, la modification au règlement intérieur du Conseil supérieur du notariat, adoptée par ledit conseil lors de sa délibération en date des 14 et 15 janvier 1992, est approuvée.

Nota. - Le règlement intérieur...

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