Arrêté du 24 décembre 1996 portant extension d'accords et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°6 du 8 janvier 1997 |
| Record Number | JORFTEXT000000379674 |
| Date de publication | 08 janvier 1997 |
| Court | MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES |
| Enactment Date | 24 décembre 1996 |
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 octobre 1996, portant extension de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 et des textes l'ayant complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 28 mai 1996 relatif au compte épargne-temps, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord du 28 mai 1996 relatif à la réduction-modulation de la durée du travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord du 28 mai 1996 relatif à la réduction-annualisation de la durée du travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant no 27 du 28 mai 1996 relatif à l'organisation du temps de travail, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 juillet 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées pour les accords du 28 mai 1996 relatifs à la réduction-modulation de la durée du travail et à la réduction-annualisation, ainsi que pour l'avenant no 27 du 28 mai 1996 relatif à l'organisation du temps de travail, par les représentants de trois organisations syndicales de salariés ;
Considérant que la loi permet le recours à différentes formes d'aménagement du temps de travail, et notamment la modulation de la durée du travail,
l'annualisation, le travail à temps partiel selon de strictes conditions encadrées par la loi elle-même, afin de favoriser l'adaptation des entreprises aux contraintes économiques et, corrélativement, l'emploi ;
Considérant, en outre, que la loi entoure ces dispositifs de droits et garanties pour les salariés concernés ;
Considérant que les accords susvisés, qui introduisent et développent ces dispositifs compte tenu des besoins de la branche, librement appréciés par les organisations représentatives signataires, respectent, sous les réserves et exclusions ci-dessous formulées, les exigences légales,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du...
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 octobre 1996, portant extension de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 et des textes l'ayant complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 28 mai 1996 relatif au compte épargne-temps, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord du 28 mai 1996 relatif à la réduction-modulation de la durée du travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord du 28 mai 1996 relatif à la réduction-annualisation de la durée du travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant no 27 du 28 mai 1996 relatif à l'organisation du temps de travail, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 juillet 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées pour les accords du 28 mai 1996 relatifs à la réduction-modulation de la durée du travail et à la réduction-annualisation, ainsi que pour l'avenant no 27 du 28 mai 1996 relatif à l'organisation du temps de travail, par les représentants de trois organisations syndicales de salariés ;
Considérant que la loi permet le recours à différentes formes d'aménagement du temps de travail, et notamment la modulation de la durée du travail,
l'annualisation, le travail à temps partiel selon de strictes conditions encadrées par la loi elle-même, afin de favoriser l'adaptation des entreprises aux contraintes économiques et, corrélativement, l'emploi ;
Considérant, en outre, que la loi entoure ces dispositifs de droits et garanties pour les salariés concernés ;
Considérant que les accords susvisés, qui introduisent et développent ces dispositifs compte tenu des besoins de la branche, librement appréciés par les organisations représentatives signataires, respectent, sous les réserves et exclusions ci-dessous formulées, les exigences légales,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI