Arrêté du 24 décembre 2019 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 24 décembre 2019 |
| Record Number | JORFTEXT000039701551 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/24/TERB1934210A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0303 du 31 décembre 2019 |
| Court | Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales |
| Date de publication | 31 décembre 2019 |
Publics concernés : services publics locaux industriels et commerciaux.
Objet : actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 4.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2020 pour les exercices budgétaires ouverts à compter de cette date.
Notice : le présent texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre.
Références : l'instruction budgétaire et comptable modifiée par le présent arrêté peut être consultée, dans sa version issue de cette modification, sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr.
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49, 54 et 55 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux ;
Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 12 décembre 2019,
Arrêtent :
A compter de l'exercice 2020, l'instruction budgétaire et comptable M. 4, annexée à l'arrêté modifié susvisé du 17 décembre 2007, est modifiée de la façon suivante :
1. Au titre 1, paragraphe 4, le premier alinéa du point 4.3 « Les règles spécifiques de l'activité du service public d'assainissement non collectif » est ainsi modifié :
« Les dispositions de l'article L. 2224-2 du CGCT autorisent les communes et les groupements de collectivités territoriales, quelle que soit leur population, à prendre en charge les dépenses de leur service d'assainissement non collectif lors de sa création et pour une durée limitée au maximum aux cinq premiers exercices. » ;
2. Au titre 1, paragraphe 4, le deuxième alinéa du point 4.3 « Les règles spécifiques de l'activité du service public d'assainissement non collectif » est supprimé ;
3. Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.4, le point « Compte 416 - Clients douteux » est ainsi rédigé :
« Le compte 4161 “Créances douteuses” est débité lors du passage au contentieux d'une créance initialement constatée au débit des comptes 411, 412 pour les plans de compte M43 développée et M44, 4121 pour les plans de compte M49 abrégée et développée, 4122 pour les plans de compte M49 abrégée et développée et 414 pour le plan de compte...
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