Arrêté du 24 décembre 2019 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0008 du 10 janvier 2020
Enactment Date24 décembre 2019
Record NumberJORFTEXT000039804120
CourtMinistère de la justice
Date de publication10 janvier 2020


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 2019, il est mis fin aux fonctions de Mme FERRANT (Léa) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Philippe DAMBIER, Pierre HOUZELOT, Fabrice GAUTHIER, Hervé DESQUEYROUX, Antoine MAGENDIE, Edouard BENTEJAC, Olivier LASSERRE, Sébastien CETRE, Sébastien ARTAUD, Grégoire DELHOMME...

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