Arrêté du 24 février 2010 fixant le nombre de postes ouverts au titre des nominations au choix dans le corps des sous-préfets pour l'année 2010

JurisdictionFrance
Enactment Date24 février 2010
Date de publication09 mars 2010
Record NumberJORFTEXT000021934287
Publication au Gazette officielJORF n°0057 du 9 mars 2010
CourtMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/2/24/IOCA1001856A/jo/texte



Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 24 février 2010, pour l'application du I de l'article 8 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets, le nombre...

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