Arrêté du 24 février 2021 portant report de crédits

JurisdictionFrance
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/24/CCPB2103761A/jo/texte
Enactment Date24 fév. 2021
Official gazette publicationJORF n°0050 du 27 février 2021
Publication Date27 fév. 2021
Record NumberJORFTEXT000043190050


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2020 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2021 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :


Sont annulés, pour 2020, des crédits pour un montant de 502 451 227 € en autorisations d'engagement et de 258 838 209 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


Sont ouverts, pour 2021, des crédits d'un montant de 502 451 227 € en autorisations d'engagement et de 258 838 209 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
annulées

CRÉDITS
de paiement annulés

Travail et emploi

502 451 227

258 838 209

Accès et retour à l'emploi

102

330 000 000

176 500 000

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

159 482 565

60 946 068

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

111

9 000 000

7 368 002

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

155

3 968 662

14 024 139

Totaux

502 451 227

258 838 209

Dont titre 2


TABLEAU 2


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes

CRÉDITS
de paiement ouverts

Travail et emploi

502 451 227

258 838 209

Accès et retour à l'emploi

102

328 500 000

175 000 000

Accompagnement des mutations économiques et développement de
...

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