Arrêté du 24 février 2021 portant report de crédits
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 27 février 2021 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/24/CCPB2103761A/jo/texte |
| Enactment Date | 24 février 2021 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0050 du 27 février 2021 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics |
| Record Number | JORFTEXT000043190050 |
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2020 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2021 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :
Sont annulés, pour 2020, des crédits pour un montant de 502 451 227 € en autorisations d'engagement et de 258 838 209 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2021, des crédits d'un montant de 502 451 227 € en autorisations d'engagement et de 258 838 209 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TABLEAU 1
|
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement annulées |
CRÉDITS de paiement annulés |
|---|---|---|---|
|
Travail et emploi |
502 451 227 |
258 838 209 |
|
|
Accès et retour à l'emploi |
102 |
330 000 000 |
176 500 000 |
|
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi |
103 |
159 482 565 |
60 946 068 |
|
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail |
111 |
9 000 000 |
7 368 002 |
|
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail |
155 |
3 968 662 |
14 024 139 |
|
Totaux |
502 451 227 |
258 838 209 |
|
|
Dont titre 2 |
TABLEAU 2
|
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement ouvertes |
CRÉDITS de paiement ouverts |
|---|---|---|---|
|
Travail et emploi |
502 451 227 |
258 838 209 |
|
|
Accès et retour à l'emploi |
102 |
328 500 000 |
175 000 000 |
|
Accompagnement des mutations économiques et développement de |
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI