Arrêté du 24 janvier 2018 portant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire à vocation nationale
Jurisdiction | France |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/24/ECOC1803237A/jo/texte |
Date de publication | 21 février 2018 |
Enactment Date | 24 janvier 2018 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0043 du 21 février 2018 |
Court | Ministère de l'économie et des finances |
Record Number | JORFTEXT000036625014 |
La directrice du service de l'informatique de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Vu le décret n° 85-1152 du 5 novembre 1985 modifié portant création d'une direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget par suppression d'une direction générale, d'une direction, d'une mission et d'un service ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pris en application de l'article 3 du décret 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ; des départements, des communes et des établissements publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2002 modifié relatif au service de l'informatique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2002 relatif à l'organisation du service de l'informatique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et portant désignation d'un ordonnateur secondaire ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2017 portant nomination de Madame Christine GARDAN en qualité de directrice du service de l'informatique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Arrête :
La directrice du service de l'informatique...
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