Arrêté du 24 janvier 2019 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0028 du 2 février 2019
Record NumberJORFTEXT000038087270
Date de publication02 février 2019
CourtMinistère de la justice
Enactment Date24 janvier 2019


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2019 :
La société civile professionnelle Yann JEZEQUEL et Anne-Sophie GRUEL, huissiers de justice associés, société civile professionnelle, titulaire d'un office d'huissiers de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris, est nommée huissière de justice à la résidence de Verrières-le-Buisson (Essonne), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. JEZEQUEL (Yann), en qualité d'huissier de justice associé au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Yann JEZEQUEL et Anne-Sophie GRUEL, huissiers de justice associés, société civile professionnelle, titulaire d'un office d'huissiers de justice à la résidence de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT