Arrêté du 24 janvier 1989 DESIGNANT LE LABORATOIRE NATIONAL D'ESSAIS (LNE) POUR DELIVRER LES ATTESTATIONS D'EXAMEN DE TYPE AUX APPAREILS DE RADIOGRAPHIE GAMMA INDUSTRIELLE,L'HABILITANT POUR VERIFIER LEUR CONFORMITE AUX PRESTATIONS D'HYGIENE ET DE SECURITE APPLICABLES ET PRECISANT LES REGLES APPLICABLES AUX DEMANDEURS D'ATTESTATION

JurisdictionFrance
Enactment Date24 janvier 1989
Date de publication07 février 1989
Publication au Gazette officielJORF du 7 février 1989
Record NumberJORFTEXT000000841362
APPLICATION DE L'ART. 24 DU DECRET 85968 DU 27-08-1985.

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