Arrêté du 24 janvier 1997 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier sur l'Agence pour la promotion internationale des technologies et des entreprises françaises (CFME-ACTIM)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°97 du 25 avril 1997 |
| Record Number | JORFTEXT000000565782 |
| Date de publication | 25 avril 1997 |
| Court | MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR |
| Enactment Date | 24 janvier 1997 |
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu l'article 10 du décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application de la loi no 55-360 du 5 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret no 79-1085 du 12 décembre 1979 soumettant l'association Agence pour la coopération technique industrielle et économique (ACTIM) au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu les statuts de l'Agence pour la coopération technique industrielle et économique (ACTIM), modifiés le 10 décembre 1996 et approuvés le 3 janvier 1997 ;
Vu la convention du 7 janvier 1997 entre l'Etat et l'association Agence pour la promotion internationale des technologies et des entreprises françaises (CFME-ACTIM),
Arrêtent :
LE CONTROLEUR D'ETAT AUPRES DE L'ASSOCIATION AGENCE POUR LA PROMOTION INTERNATIONALE DES TECHNOLOGIES ET DES ENTREPRISES FRANCAISES (CFME-ACTIM) A UNE MISSION GENERALE DE CONTROLE DE LA GESTION DE L'ETABLISSEMENT ET DE SURVEILLANCE DE TOUTES LES OPERATIONS MENEES PAR L'ASSOCIATION OU AVEC SON CONCOURS.
LISTE DES PROJETS D'ENGAGEMENT DEVANT ETRE SOUMIS AU VISA PREALABLE DU CONTROLEUR D'ETAT. Art. 1er. - Le contrôleur d'Etat auprès de l'association Agence pour la promotion internationale des technologies et des entreprises françaises (CFME-ACTIM) a une mission générale de contrôle de la gestion de l'établissement et de surveillance de toutes les opérations menées par l'association ou avec son concours.
Art. 2. - Le contrôleur d'Etat reçoit, dans les mêmes conditions que les membres du conseil d'administration de l'association, et huit jours au moins avant la séance, les convocations, ordres du jour et documents à examiner autres que le budget. Les procès-verbaux des séances lui sont transmis dès leur établissement.
Il peut émettre un avis sur chacun des points inscrits à l'ordre du jour, et notamment sur les propositions qui concernent l'emploi des crédits budgétaires mis à la disposition de l'association.
Il participe aux commissions d'examen des marchés qui sont constituées au sein de l'association.
Il a de même entrée avec voix consultative aux séances de tous organes collégiaux qui seraient constitués au sein de l'association.
Art. 3. - Le projet de budget et les projets de modifications à apporter en cours d'exercice à ce budget sont adressés au contrôleur d'Etat quinze...
porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu l'article 10 du décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application de la loi no 55-360 du 5 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret no 79-1085 du 12 décembre 1979 soumettant l'association Agence pour la coopération technique industrielle et économique (ACTIM) au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu les statuts de l'Agence pour la coopération technique industrielle et économique (ACTIM), modifiés le 10 décembre 1996 et approuvés le 3 janvier 1997 ;
Vu la convention du 7 janvier 1997 entre l'Etat et l'association Agence pour la promotion internationale des technologies et des entreprises françaises (CFME-ACTIM),
Arrêtent :
LE CONTROLEUR D'ETAT AUPRES DE L'ASSOCIATION AGENCE POUR LA PROMOTION INTERNATIONALE DES TECHNOLOGIES ET DES ENTREPRISES FRANCAISES (CFME-ACTIM) A UNE MISSION GENERALE DE CONTROLE DE LA GESTION DE L'ETABLISSEMENT ET DE SURVEILLANCE DE TOUTES LES OPERATIONS MENEES PAR L'ASSOCIATION OU AVEC SON CONCOURS.
LISTE DES PROJETS D'ENGAGEMENT DEVANT ETRE SOUMIS AU VISA PREALABLE DU CONTROLEUR D'ETAT. Art. 1er. - Le contrôleur d'Etat auprès de l'association Agence pour la promotion internationale des technologies et des entreprises françaises (CFME-ACTIM) a une mission générale de contrôle de la gestion de l'établissement et de surveillance de toutes les opérations menées par l'association ou avec son concours.
Art. 2. - Le contrôleur d'Etat reçoit, dans les mêmes conditions que les membres du conseil d'administration de l'association, et huit jours au moins avant la séance, les convocations, ordres du jour et documents à examiner autres que le budget. Les procès-verbaux des séances lui sont transmis dès leur établissement.
Il peut émettre un avis sur chacun des points inscrits à l'ordre du jour, et notamment sur les propositions qui concernent l'emploi des crédits budgétaires mis à la disposition de l'association.
Il participe aux commissions d'examen des marchés qui sont constituées au sein de l'association.
Il a de même entrée avec voix consultative aux séances de tous organes collégiaux qui seraient constitués au sein de l'association.
Art. 3. - Le projet de budget et les projets de modifications à apporter en cours d'exercice à ce budget sont adressés au contrôleur d'Etat quinze...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI