Arrêté du 24 janvier 2020 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales, communautaires et métropolitaines à Lyon des 15 et 22 mars 2020, pour les élections municipales et métropolitaines partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général des conseillers municipaux, communautaires et métropolitains
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 24 janvier 2020 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/24/INTA1937732A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000041491574 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0024 du 29 janvier 2020 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| Date de publication | 29 janvier 2020 |
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 242, L. 243, L. 224-24, L. 428, L. 437, R. 27, R. 29, R. 30, R. 39, R. 117-5, R. 204 ;
Vu le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs,
Arrêtent :
Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote des candidats têtes de liste aux élections municipales et communautaires et aux élections métropolitaines de Lyon des 15 mars 2020 (premier tour) et 22 mars 2020 (second tour), et aux élections municipales et métropolitaines partielles ayant lieu à l'issue de ces scrutins jusqu'au prochain renouvellement général des conseillers municipaux, communautaires et métropolitains, sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l'une des deux conditions suivantes :
- papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ;
- papier bénéficiant d'une certification de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.
Le droit à remboursement est ouvert exclusivement aux listes de candidats qui obtiendront au moins 5 % des suffrages exprimés :
- aux élections municipales et communautaires dans les communes de 1 000 habitants et plus ;
- aux élections métropolitaines de Lyon.
Les candidats têtes de liste seront remboursés des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux engagés par les listes mentionnées à l'article 2 aux conditions et tarifs maxima hors taxes fixés comme suit.
1. Circulaires
Les circulaires des candidats tête de liste sont imprimées sur papier blanc ou de couleur dont le grammage est de 70 grammes au mètre carré.
Le format est de 210 millimètres sur 297 millimètres.
Le contenu de la circulaire doit être uniforme pour l'ensemble de la circonscription électorale.
Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression de ces documents sont fixés comme suit :
|
Formule de remboursement |
Tarif HT Impression recto |
Tarifs HT Impression recto/verso |
|---|---|---|
|
La première centaine |
105,47 € |
137,31 € |
|
La centaine suivante |
9,95 € |
12,94 € |
|
Le premier mille |
195,02 € |
253,77 € |
|
Le mille suivant |
18,91 € |
24,88 € |
|
Les 10 000 premières |
365,21 € |
477,69 € |
|
Le mille suivant |
18,91 € |
24,88 € |
|
Les 30 000 premières |
743,41 € |
975,29 € |
|
Le mille suivant |
14,93 € |
19,90 € |
|
les 50 000 premières |
1 042,01 € |
1 373,29 € |
|
Le mille suivant |
12,94 € |
16,92 € |
|
Les 100 000 premières |
1 689,01 € |
2 219,29 € |
|
Le mille suivant |
10,95 € |
13,93 € |
|
Les 200 000 premières |
2 784,01 € |
3 612,29 € |
|
Le mille suivant |
10,95 € |
13,93 € |
Les travaux d'impression des circulaires font l'objet du taux réduit de TVA.
Le remboursement des frais d'impression des circulaires est déterminé en fonction du nombre total de circulaires imprimées par le candidat tête de liste sur la base des tranches tarifaires complètes.
Les frais d'impression des circulaires sont réglés dans la limite du nombre de circulaires réglementaires (soit le nombre d'électeurs dans la circonscription majoré de 5 %).
2. Bulletins de vote
Les bulletins de vote sont imprimés en une seule couleur (caractères, illustrations, emblème éventuel, etc.) et exclusivement sur papier blanc dont le grammage est de 70 grammes au mètre carré.
Le format est de :
- 148 millimètres de largeur et 210...
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