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Arrêté du 24 juillet 2019 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la pâtisserie (n° 1267)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0181 du 6 août 2019
Record NumberJORFTEXT000038881097
Date de publication06 août 2019
CourtMinistère du travail
Enactment Date24 juillet 2019


La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1983 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 87 du 15 novembre 2017 relatif au régime de frais de soins de santé, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 88 du 15 novembre 2017 relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 janvier 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 11 juillet 2019,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, les dispositions de :


- l'avenant n° 87 du 15 novembre 2017 relatif au régime de frais de soins de santé, à la convention collective nationale susvisée.


Le 1er alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.


- l'avenant n° 88 du 15 novembre 2017 relatif à la prévoyance, à la convention collective...

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