Arrêté du 24 juillet 2007 désignant le service de navigation de Nord - Pas-de-Calais comme service de police des eaux marines dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais pris en application de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin

JurisdictionFrance
Date de publication20 septembre 2007
Record NumberJORFTEXT000000279056
Enactment Date24 juillet 2007
Publication au Gazette officielJORF n°218 du 20 septembre 2007
CourtMINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/24/DEVK0764579A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 1990 relatif à la police des eaux marines,
Arrête :


A compter du 1er janvier 2008, le service de navigation de Nord - Pas-de-Calais est chargé de la police et la gestion des eaux marines dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais.


Le préfet de région de Nord - Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du présent...

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