Arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°170 du 25 juillet 2000
Record NumberJORFTEXT000000765864
Date de publication25 juillet 2000
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Enactment Date24 juillet 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles R. 101, R. 171 à R. 174 ;

Vu la loi no 64-707 du 10 juillet 1964 modifiée portant réorganisation de la région parisienne ;

Vu la loi no 76-394 du 6 mai 1976 modifiée portant création et organisation de la région d'Ile-de-France ;

Vu le décret no 59-795 du 4 juillet 1959 modifié instituant un service spécialisé en vue de la réalisation dans la région parisienne des opérations immobilières relatives à la construction d'ensembles à usage d'habitation et à la création de lotissements ou de zones affectés à l'habitation ou à l'industrie ;

Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret no 98-978 du 2 novembre 1998 modifié relatif à la direction générale des impôts ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 28 avril 2000,

Arrêtent :


Art. 1er. - La direction nationale d'interventions domaniales constitue un service à compétence nationale, rattaché au sous-directeur chargé des affaires foncières de la direction générale des impôts.

Art. 2. - Elle assure, pour l'ensemble du territoire national :

a) Les enquêtes et missions diverses, en matière domaniale et cadastrale, pour le compte de la direction générale des impôts, ainsi que les interventions de renfort, formation et documentation et d'assistance au profit des services déconcentrés et des autres services à compétence nationale ;

b) Les travaux d'évaluation des immeubles militaires et des biens exceptionnels ;

c) Les opérations de publicité en matière d'aliénation des immeubles ;

d) Les opérations de publicité, la préparation et la réalisation des aliénations faites avec publicité et concurrence des objets et matériels qui lui sont remis ainsi que le recouvrement du produit de ces aliénations ;

e) La gestion de la base nationale du tableau général des propriétés de l'Etat (TGPE) ainsi que l'immatriculation des immeubles détenus en propriété ou en jouissance par l'Etat et les établissements publics nationaux à caractère administratif dans les territoires d'outre-mer et les pays étrangers ;

f) L'immatriculation des véhicules automobiles des services civils de l'Etat et des établissements publics à caractère...

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