Arrêté du 24 juillet 2014 portant modification de la date de fin de prise en charge et des modalités de prise en charge du neuromodulateur des racines sacrées INTERSTIM et INTERSTIM II de la société MEDTRONIC France au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000029299598 |
| Date de publication | 29 juillet 2014 |
| Enactment Date | 24 juillet 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0173 du 29 juillet 2014 |
| Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/7/24/AFSS1418195A/jo/texte |
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, la section 5 : « Neuromodulateur des racines sacrées (S3), implantable » ainsi que la rubrique « Société Medtronic France SAS (Medtronic) » sont modifiées comme suit :
|
CODE |
NOMENCLATURE |
|---|---|
|
Section 5 |
|
|
Neuromodulateur des racines sacrées (S3), implantable. |
|
|
Indications |
|
|
La prise en charge est assurée pour les patients atteints de : - rétention urinaire chronique avec hypertonie du sphincter strié, sans cause urologique décelable (troubles dits « rétentionnistes »), rebelle aux traitements conservateurs ; - pollakiurie invalidante avec ou sans incontinence par impériosité et impériosité invalidante (troubles dits « irritatifs »), rebelles aux traitements conservateurs ; - incontinence fécale, rebelle aux traitements conservateurs, avec un sphincter anal fonctionnel défini comme suit : - sphincter intact (sans lésion ou après réparation sphinctérienne) ; ou - sphincter altéré, si la taille de la lésion ne justifie pas la réparation sphinctérienne. |
|
|
Modalités de prescription et d'utilisation |
|
|
Indications urinaires : Un test de neurostimulation sacrée doit être effectué avec une durée minimale de sept jours préalable à l'implantation, réalisé par un médecin rééducateur ou un urologue. Ce test doit montrer un bénéfice supérieur à 50 % sur au moins un des critères d'évaluation du test de stimulation préimplantation (catalogue mictionnel, échelle visuelle analogique). L'implantation doit être effectué par un urologue travaillant dans un centre possédant l'infrastructure opératoire adaptée (radiologie) ayant reçu une formation au matériel, à la technique d'implantation et aux paramétrages. Indications fécales : Le test de neuromodulation et l'implantation d'INTERSTIM qui pourrait suivre doivent faire l'objet d'une décision pluridisciplinaire, avec enregistrement du patient dans le registre électronique des thérapies INTERSTIM pour l'incontinence fécale. Les spécialités représentées lors de la réunion de concertation pluridisciplinaire (RCP) sont la chirurgie digestive à orientation colorectale, la gastro-entérologie avec compétence en |
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI