Arrêté du 24 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 11 mars 1975 relatif à l'agrément à usage restreint de l'aérodrome de Sallanches-Mont-Blanc (Haute-Savoie) et fermeture de cet aérodrome
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000042164862 |
| Date de publication | 29 juillet 2020 |
| Enactment Date | 24 juillet 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0185 du 29 juillet 2020 |
| Court | Ministère de la transition écologique |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/24/TREA2019709A/jo/texte |
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 211-3 et D. 232-1 à D. 232-8 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 1974 autorisant la création de l'aérodrome de Sallanches-Mont-Blanc (Haute-Savoie) destiné à être agréé à usage restreint ;
Vu l'arrêté du 11 mars 1975 relatif à l'agrément à usage restreint de l'aérodrome de Sallanches-Mont-Blanc (Haute-Savoie), modifié par les arrêtés du 29 juillet 1986, du 23 juin 1989 et du 11 septembre 2014,
Arrête :
L'arrêté du 11 mars 1975 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - L'exploitant maintient en bon état d'entretien les terrains, ouvrages et installations de l'aérodrome de telle manière qu'ils conviennent toujours à l'usage auquel ils sont destinés. » ;
2° Après l'article 2, sont insérés les articles 3 à 9 ainsi rédigés :
« Art. 3. - L'exploitant a la responsabilité de l'exploitation de l'ensemble des terrains, ouvrages et installations de l'aérodrome.
« Toutefois, l'Etat, auquel incombe la mission de veiller à la sécurité de la navigation aérienne, précisera à l'exploitant les règles auxquelles il doit se conformer et les tâches lui incombant en matière d'exploitation technique : d'une part celles consistant à surveiller l'état des aires de manœuvre et à informer les autorités aéronautiques compétentes de toutes modifications pouvant entraîner la mise hors service temporaire de tout ou partie de ces aires et, d'autre part, la mise en place des moyens en personnel et télécommunication permettant aux pilotes désireux d'utiliser l'aérodrome de se renseigner sur les possibilités actuelles de cette utilisation et s'il y a lieu d'accomplir les formalités réglementaires.
« De plus, en certaines occasions telles que manifestations aériennes, l'Etat reste juge de l'opportunité de mettre en place sur l'aérodrome le personnel et les moyens appropriés pour assurer la sécurité de la circulation aérienne.
« Art. 4. - Le fonctionnement de l'aérodrome est soumis au contrôle du directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ou, le cas échéant, du personnel désigné à cet effet, par ses soins.
« Art. 5. - L'exploitant se soumet aux lois et règlements de police applicables sur l'aérodrome.
« Il doit notamment, en l'absence de personnel qualifié nommé par l'Etat, veiller à...
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