Arrêté du 24 juillet 2020 portant application des articles L. 562-3 et suivants, et L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13 du code monétaire et financier
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000042164913 |
| Date de publication | 29 juillet 2020 |
| Enactment Date | 24 juillet 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0185 du 29 juillet 2020 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de la relance |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/24/ECOT2018334A/jo/texte |
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 24 juillet 2020, vu la décision 2014/145/PESC du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, modifiée notamment par la décision (PESC) 2020/399 du 13 mars 2020 ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-3 et suivants, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13.
L'arrêté du 29 janvier 2020 (NOR : ECOT2002762A) est abrogé.
A Saint Barthélémy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds, et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par les personnes, organismes et entités mentionnés dans l'annexe sont gelés.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie, des finances et de la relance au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
ANNEXE
* NAYDENKO Aleksey Alekseevich
Alias : NAYDENKO Oleksii Oleksiyovych
Date de naissance : 02/06/1980
Lieu de naissance : Donetsk, Ukraine
Sexe : masculin
Renseignement complémentaires : vice-président"de la"commission électorale centrale"de la soi-disant"République populaire de Donetsk". En cette qualité, il a participé à l'organisation des prétendues "élections"du 11 novembre 2018 dans la soi-disant"République populaire de Donetsk" et a, de ce fait, activement soutenu et mis en oeuvre des actions et politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays
Désigné par le règlement (UE) 2018/1929 du 10/12/2018, modifié par le règlement (UE) 2020/398 du 13/03/2020
* ABISOV Sergey Vadimovich
Alias : a) ABISOV Sergiy Vadymovych ; b) ABISOV Serhiy Vadymovych
Date de naissance : 27/11/1967
Lieu de naissance : Simferopol, Crimée, Ukraine
Sexe : masculin
Renseignements complémentaires : en acceptant sa nomination au poste de soi‐disant "ministre de l'intérieur de la "République de Crimée""par le président de la Russie (décret no 301) le 5 mai 2014 et dans l'exercice de ses fonctions de soi‐disant"ministre de l'intérieur", il a compromis l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'unité de l'Ukraine. Démis du poste de soi‐disant "ministre de l'intérieur de la "République de Crimée""en juin 2018. Assistant du"président"du Conseil des ministres de la soi-disant"République de Crimée"
Désigné par le règlement (UE) 826/2014 du 30/07/2014, modifié par les règlements (UE) 2015/1514 du 14/09/2015, (UE) 2017/437 du 13/03/2017, (UE) 2019/408 du 14/03/2019, (UE) 2020/398 du 13/03/2020
* AIRAPETYAN Larisa Leonidovna
Alias : a) Larysa Ayrapetyan ; b) Larisa Airapetyan ; c) Larysa Airapetyan
Date de naissance : 21/02/1970
Sexe : féminin
Renseignements complémentaires : Ancienne soi-disant "ministre de la santé"de la soi-disant"République populaire de Lougansk". A participé aux prétendues "élections"du 2 novembre 2014, en tant que candidate au poste de"chef"de la soi-disant"République populaire de Lougansk". Ces "élections"violent la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales. En assumant cette fonction, en agissant en cette qualité et en participant officiellement en tant que candidate aux"élections" illégales, elle a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et elle a déstabilisé davantage l'Ukraine. Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes
Désigné par le règlement (UE) 961/2014 du 08/09/2014, modifié par les règlements (UE) 2015/1514 du 14/09/2015, (UE) 2017/437 du 13/03/2017, (UE) 2019/408 du 14/03/2019, (UE) 2020/398 du 13/03/2020
* AKIMOV Oleg Konstantinovich
Alias : a) Oleh AKIMOV ; b) Oleh Kostiantynovych AKIMOV
Date de naissance : 15/09/1981
Lieu de naissance : Lougansk, Ukraine
Sexe : masculin
Renseignements complémentaires : représentant de l'"Union économique de Lougansk"au sein du"Conseil national"de la"République populaire de Lougansk". A participé aux prétendues "élections"du 2 novembre 2014, en tant que candidat au poste de soi-disant"chef"de la"République populaire de Lougansk". Ces "élections"ont violé la loi ukrainienne et sont par conséquent illégales. Depuis 2014, il est le"chef"de la soi-disant"Fédération des syndicats"et membre du soi-disant"Conseil populaire"de la"République populaire de Lougansk". En assumant cette fonction, en agissant en cette qualité et en participant officiellement en tant que candidat aux "élections" illégales, il a par conséquent activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et il a déstabilisé davantage l'Ukraine. Soutient activement des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Désigné par le règlement (UE) 961/2014 du 08/09/2014, modifié par les règlements (UE) 2016/353 du 10/03/2016, (UE) 2016/1661 du 15/09/2016, (UE) 2017/437 du 13/03/2017, (UE) 2020/398 du 13/03/2020
* AKSYONOV Sergey Valeryevich
Alias : a) Sergei Valerievich AKSENOV ; b) Serhiy Valeriyovych AKSYONOV
Date de naissance : 26/11/1972
Lieu de naissance : Beltsy, République de Moldavie
Sexe : masculin
Renseignements complémentaires : Aksyonov a été élu "Premier ministre de Crimée"le 27 février 2014 au sein de la Verkhovna Rada criméenne en présence d'hommes armés prorusses. Cette "élection"a été décrétée inconstitutionnelle le 1er mars 2014 par le président ukrainien par intérim Oleksandr TURCHYNOV. Aksyonov a mené une campagne active en faveur de l'organisation du"référendum"du 16 mars 2014 et a été l'un des cosignataires du"traité d'adhésion de la Crimée à la Fédération de Russie"du 18 mars 2014. Le 9 avril 2014, il a été nommé"chef"par intérim de la soi-disant"République de Crimée"par le président Poutine. Le 9 octobre 2014, il a été officiellement"élu""chef"de la soi-disant"République de Crimée". "Réélu"à cette fonction en septembre 2019. Membre du Conseil d'État russe. Depuis janvier 2017, membre du haut conseil du parti Russie unie. Pour sa participation au processus d'annexion, il a été décoré de la médaille de première classe de l'ordre d'État russe du"Mérite pour la patrie".
Désigné par le règlement (UE) 269/2014 du 17/03/2014, modifié par les règlements (UE) 2016/353 du 10/03/2016, (UE) 2017/1549 du 14/09/2017, modifié par le règlement (UE) 2020/398 du 13/03/2020
* ALMAZ ANTEY AIR AND SPACE DEFENCE CORPORATION
Alias : a) CONCERN ALMAZ-ANTEY ; b) ALMAZ-ANTEY CORP ; c) ALMAZ-ANTEY DEFENSE CORPORATION ; c) ALMAZ-ANTEY JSC
Adresse : 41 ul.Vereiskaya, Moscou 121471, Russie ; site internet : almaz-antey.ru ; courriel : antey@almaz- antey.ru
Renseignements complémentaires : est une entreprise publique russe. Elle fabrique des armements antiaériens, notamment des missiles sol-air qu'elle livre à l'armée russe. Les autorités russes ont fourni des armes lourdes aux séparatistes de l'est de l'Ukraine, contribuant à la déstabilisation de l'Ukraine. Ces armes sont utilisées par les séparatistes, notamment pour abattre des avions. En tant qu'entreprise publique, Almaz-Antey contribue donc à la déstabilisation de l'Ukraine
Désignée par le règlement (UE) 826/2014 du 30/07/2014, modifié par les règlements (UE) 2017/437 du 13/03/2017, (UE) 2018/388 du 12/03/2018, (UE) 2018/1230 du 12/09/2018
* ALTABAEVA Ekaterina Borisovna
Alias : Kateryna Borysivna ALTABAEVA
Date de naissance : 27/05/1956
Lieu de naissance : Ouglitch (ex- URSS)
Renseignements complémentaires : sexe féminin ; membre du Conseil de la Fédération de la Fédération de Russie, représentant la ville de Sébastopol illégalement annexée. En assumant cette fonction et en cette qualité, elle a oeuvré en faveur d'une plus grande intégration dans la Fédération de Russie de la ville de Sébastopol, illégalement annexée, et a ainsi activement soutenu des actions et mis en oeuvre des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Désignée par le règlement (UE) 2020/119 du 28/01/2020
* ANTONOV Anatoly Ivanovich
Date de naissance : 15/05/1955
Lieu de naissance : Omsk, Russie
Sexe : masculin
Renseignements complémentaires : ancien vice-ministre de la défense et en cette qualité, il a contribué à soutenir le déploiement de troupes russes en Ukraine. D'après la structure actuelle du ministère russe de la défense, en cette qualité, il a contribué à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique du gouvernement russe. Cette politique menace l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Depuis le 28 décembre 2016, ancien vice‐ministre des affaires étrangères. Occupe un poste d'ambassadeur dans le corps diplomatique de la Fédération de Russie
Désigné par le règlement (UE) 2015/240 du 09/02/2015, modifié par les règlements (UE) 2015/1514 du 14/09/2015, (UE) 2017/1549 du 14/09/2017, (UE) 2018/388 du 12/03/2018, (UE) 2020/398 du 13/03/2020
* ANTYUFEYEV Vladimir
Alias : a) Vladimir...
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