Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0188 du 1 août 2020
Record NumberJORFTEXT000042183449
Date de publication01 août 2020
CourtMinistère de la justice
Enactment Date24 juillet 2020


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2020 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme MOYNE-PICARD (Lise, Marie) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Thierry ANDRIER, Éric MOYNE-PICARD, Nathalie ANDRIER et Mathieu BARRALIER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence d'Annemasse (Haute-Savoie).
Mme MOYNE-PICARD (Lise, Marie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Thierry ANDRIER, Éric MOYNE-PICARD, Nathalie ANDRIER et Mathieu BARRALIER, notaires...

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