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Arrêté du 24 juillet 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier (n° 1527)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0191 du 5 août 2020
Record NumberJORFTEXT000042206136
Enactment Date24 juillet 2020
CourtMinistère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Date de publication05 août 2020


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 24 février 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, mise à jour au 9 septembre 1988, et devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 82 du 2 décembre 2019 relatif au salaire minium du VRP exclusif immobilier, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 mars 2020 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, mise à jour au 9 septembre 1988, et devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, les stipulations de l'avenant n° 82 du 2 décembre 2019 relatif au salaire minium du VRP exclusif immobilier, à la convention collective...

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