Arrêté du 24 juin 2019 relatif au modèle du cahier des charges national du projet de vie sociale et partagée de l'habitat inclusif
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 24 juin 2019 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/24/SSAA1906184A/jo/texte |
| Date de publication | 25 juin 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0145 du 25 juin 2019 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| Record Number | JORFTEXT000038677761 |
Publics concernés : personnes handicapées ; personnes âgées.
Objet : définition d'un cahier des charges national de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées.
Entrée en vigueur : le présent texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : cet arrêté a pour objet de fixer un cahier des charges national de l'habitat inclusif, mentionné à l'article L. 281-1 du code de l'action sociale et des familles.
Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article 129 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, et la secrétaire d'Etat auprès du premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 281-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 avril 2019,
Arrêtent :
Le cahier des charges national relatif à l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées, prévu à l'article L. 281-1 du code de l'action sociale et des familles, est défini à l'annexe I du présent arrêté.
La ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion territoire et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE I
CAHIER DES CHARGES NATIONAL RELATIF À L'HABITAT INCLUSIF, MENTIONNÉ À L'ARTICLE L. 281-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
1. Les fondamentaux
L'habitat inclusif mentionné à l'article L. 281-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) est destiné aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui font le choix, à titre de résidence principale, d'un mode d'habitation regroupé, entre elles ou avec d'autres personnes. Ce mode d'habitat est assorti...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI