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Arrêté du 24 juin 1999 modifiant l'arrêté du 21 août 1995 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades d'aide technique principal de laboratoire, de technicien principal de laboratoire et de technicien en chef de laboratoire du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires et des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°146 du 26 juin 1999
Date de publication26 juin 1999
Enactment Date24 juin 1999
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Record NumberJORFTEXT000000396211

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété ;

Vu le décret no 95-273 du 8 mars 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires et des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche, modifié par le décret no 99-524 du 24 juin 1999 ;

Vu l'arrêté du 21 août 1995 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades d'aide technique principal de laboratoire, de technicien principal de laboratoire et de technicien en chef de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires et des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Arrêtent :


Art. 1er. - Dans l'arrêté du 21 août 1995 susvisé, les mots : « du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires et » sont supprimés.

Art. 2. - L'échelonnement indiciaire applicable aux aides techniques principaux de laboratoire des services déconcentrés du...

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