Arrêté du 24 juin 1992 fixant la répartition des cotisations d'allocations familiales pour l'année 1991

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°150 du 30 juin 1992
Date de publication30 juin 1992
Record NumberJORFTEXT000000176271
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Enactment Date24 juin 1992
Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 251-8, R.
243-13, R. 251-24-25-27-28, R. 263-1, R. 263-2, D. 242-7 et D. 251-2;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1973 portant création des prestations de services pour les foyers de jeunes travailleurs de la Caisse nationale des allocations familiales,

LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES RESULTANT DE L'APPLICATION ART. R242-13 ET D242-7 DU CODE DE LA SECURITE ET ENCAISSEES AU COURS DE L'ANNEE 1991 SONT AFFECTEES AUX FONDS NATIONAUX: DES PRESTATIONS FAMILIALES,D'ACTION SOCIALE,DE GESTION ADMINISTRATIVE.
MODALITES D'AFFECTATION DE LA DOTATION COMPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL D'ACTION SOCIALE FAMILIALE,DES FONDS DEGAGES PAR LA DOTATION SPECIALE.
LA COTISATION DUE A LA CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES (CNAF) PAR LES ORGANISMES OU REGIMES VISES A L'ART. L212-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUTRES QUE LE REGIME DES SALARIES AGRICOLES ET CELUI DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES EST FIXEE A 6,34% POUR LE MOIS DE JANVIER 1991 ET A 5% A COMPTER DU MOIS SUIVANT. Arrêtent:

Art. 1er. - Les cotisations d'allocations familiales résultant de l'application des articles R. 242-13 et D. 242-7 du code de la sécurité sociale et encaissées au cours de l'année 1991 sont affectées au Fonds national des prestations familiales, à l'exception de:
5685689285,25 F prélevés au profit du Fonds national de gestion administrative;
7593959862,56 F prélevés au profit du Fonds national d'action sociale:
Dotation normale: 4552210046,88 F;
Dotation complémentaire: 2615361183,10 F;
Dotation spéciale: 64239209,14 F;
Dotation pour contrats crèches: 362149423,44 F.

Art. 2. - La dotation complémentaire du Fonds national d'action sociale familiale est affectée au financement partiel des prestations de services en faveur des familles des ressortissants des organismes d'allocations familiales au titre de la fréquentation des équipements et services suivants: - équipements et services d'accueil des enfants, notamment crèches,
haltes-garderies, centres de loisirs sans hébergement;
- centres sociaux;
- services de travailleuses familiales et aides ménagères;
- foyers de jeunes travailleurs.
Les...

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