Arrêté du 24 juin 2020 portant prolongation d'activité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0157 du 26 juin 2020
Record NumberJORFTEXT000042041355
Date de publication26 juin 2020
CourtMinistère de la justice
Enactment Date24 juin 2020


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin 2020, Mme Dominique Perfettini, présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est autorisée à prolonger son...

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