Arrêté du 24 juin 2020 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0162 du 2 juillet 2020
Record NumberJORFTEXT000042071455
Date de publication02 juillet 2020
CourtMinistère de la justice
Enactment Date24 juin 2020


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin 2020, M. DURAND (Arnaud, Jean, Marcel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle «...

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