Arrêté du 24 juin 2020 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0162 du 2 juillet 2020
Record NumberJORFTEXT000042071461
Date de publication02 juillet 2020
CourtMinistère de la justice
Enactment Date24 juin 2020


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin 2020 :
Il est mis fin aux fonctions de M. YVER (Victor, Claude, Julien) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « VOREPPE NOTAIRES CONSEILS » à la résidence de Voreppe (Isère).
M. YVER (Victor, Claude, Julien) est nommé notaire associé...

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