Arrêté du 24 mai 2019 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0126 du 1 juin 2019
Record NumberJORFTEXT000038534348
Date de publication01 juin 2019
CourtMinistère de la justice
Enactment Date24 mai 2019


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2019, l'office de notaire à la résidence de Bernières-sur-Mer (Calvados) dont est titulaire Mme LEROY (Isabelle, Véronique...

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