Arrêté du 24 mai 1996 modifiant le régime des aides de l'Etat à la construction de logements dans les départements d'outre-mer
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°126 du 1 juin 1996 |
| Enactment Date | 24 mai 1996 |
| Date de publication | 01 juin 1996 |
| Court | MINISTERE DU LOGEMENT |
| Record Number | JORFTEXT000000559949 |
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au logement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 301-1, L. 301-2, L. 472-1, L. 472-1-1, R. 311-12 et R. 311-37 ;
Vu l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 13 mars 1986 déterminant le prix du loyer des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 1991 modifié relatif aux dispositions applicables aux immeubles à loyer moyen (I.L.M.) dans les départements d'outre-mer et Mayotte ;
Vu l'arrêté du 20 février 1996 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer,
Arrêtent :
MODIFIE LES ARRETES DES:
13-03-1986: REMPLACE LES ART. 3 (MODALITES DE FIXATION DU MONTANT MAXIMAL DU PRIX DES LOGEMENTS EVOLUTIFS SOCIAUX),4 (PARAG. 3,AL. 2: PLAFOND LIMITE DU MONTANT MAXIMAL DU PRIX DE REVIENT DE LA VIABILITE DU TERRAIN);
20-02-1996: REMPLACE LES ART. 3 (FORMULES DONNANT LE MONTANT MAXIMUM DU PRET AIDE PAR L'ETAT) ET 11 (FORMULE DONNANT LE MONTANT DE LA CHARGE FONCIERE DE REFERENCE);
13-03-1986: REMPLACE L'ART. 5 CONCERNANT LES FORMULES FIXANT LES PRIX PLAFONDS.
REMPLACE LA REFERENCE DE L'ARRETE DU 13-03-1986 (PRETS AIDES PAR L'ETAT ET SUBVENTIONS DE L'ETAT AUX ORGANISMES REALISANT DES LES DANS LES DOM) PAR LA REFERENCE A L'ARRETE DU 20-02-1996,DANS L'ENSEMBLE DES ARRETES RELATIFS AU REGIME DES AIDES DE L'ETAT A LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS DANS LES DOM ET NOTAMMENT A L'ART. 7 DE L'ARRETE DU 13-03-1986 (PLAFONDS DE RESSOURCES DES LOCATAIRES DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX CONSTRUITS DANS LES DOM),L'ARRETE DU 13-03-1986 MODIFIE (CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET PRIX DE REVIENT DES LES DANS LES DOM) ET L'ARRETE DU 13-03-1986 DETERMINANT LES PRIX DU LOYER DANS LES LES CONSTRUITS DANS LES...
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 301-1, L. 301-2, L. 472-1, L. 472-1-1, R. 311-12 et R. 311-37 ;
Vu l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 13 mars 1986 déterminant le prix du loyer des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 1991 modifié relatif aux dispositions applicables aux immeubles à loyer moyen (I.L.M.) dans les départements d'outre-mer et Mayotte ;
Vu l'arrêté du 20 février 1996 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer,
Arrêtent :
MODIFIE LES ARRETES DES:
13-03-1986: REMPLACE LES ART. 3 (MODALITES DE FIXATION DU MONTANT MAXIMAL DU PRIX DES LOGEMENTS EVOLUTIFS SOCIAUX),4 (PARAG. 3,AL. 2: PLAFOND LIMITE DU MONTANT MAXIMAL DU PRIX DE REVIENT DE LA VIABILITE DU TERRAIN);
20-02-1996: REMPLACE LES ART. 3 (FORMULES DONNANT LE MONTANT MAXIMUM DU PRET AIDE PAR L'ETAT) ET 11 (FORMULE DONNANT LE MONTANT DE LA CHARGE FONCIERE DE REFERENCE);
13-03-1986: REMPLACE L'ART. 5 CONCERNANT LES FORMULES FIXANT LES PRIX PLAFONDS.
REMPLACE LA REFERENCE DE L'ARRETE DU 13-03-1986 (PRETS AIDES PAR L'ETAT ET SUBVENTIONS DE L'ETAT AUX ORGANISMES REALISANT DES LES DANS LES DOM) PAR LA REFERENCE A L'ARRETE DU 20-02-1996,DANS L'ENSEMBLE DES ARRETES RELATIFS AU REGIME DES AIDES DE L'ETAT A LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS DANS LES DOM ET NOTAMMENT A L'ART. 7 DE L'ARRETE DU 13-03-1986 (PLAFONDS DE RESSOURCES DES LOCATAIRES DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX CONSTRUITS DANS LES DOM),L'ARRETE DU 13-03-1986 MODIFIE (CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET PRIX DE REVIENT DES LES DANS LES DOM) ET L'ARRETE DU 13-03-1986 DETERMINANT LES PRIX DU LOYER DANS LES LES CONSTRUITS DANS LES...
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