Arrêté du 24 mai 1941 REMBOURSEMENT DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RELATIVES AU COMITE D'ORGANISATION PROFESSIONNELLE CREE PAR LE DECRET DU 28-02-1941

JurisdictionFrance
Enactment Date24 mai 1941
Record NumberJORFTEXT000000618504
Publication au Gazette officielJORF du 27 mai 1941
Date de publication27 mai 1941
REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES MEMBRES NON FONCTIONNAIRES DU COMITE
CREATION D'UNE REGIE D'AVANCE AUPRES DU SECRETARIAT GENERAL DE LA VICE-PRESIDENCE DU CONSEIL AFIN...

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