Arrêté du 24 mars 2016 listant les opérations de restructuration des unités de gendarmerie nationale ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des militaires
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000032396763 |
| Date de publication | 14 avril 2016 |
| Enactment Date | 24 mars 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0088 du 14 avril 2016 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/24/INTJ1608166A/jo/texte |
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires, notamment ses articles 5 ter et 5 quater ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008,
Arrête :
Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :
1° Du complément et du supplément forfaitaires de l'indemnité pour charges militaires, dans les conditions fixées par le décret du 13 octobre 1959 susvisé ;
2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 30 juin 2008 et l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés.
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DES UNITÉS DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine :
Brigade motorisée de Charleville-Mézières (08), dissoute à compter du 1er août 2015.
Brigade rapide d'intervention de Charleville-Mézières (08), dissoute à compter du 1er août 2015.
Brigade rapide d'intervention de Troyes-Saint-Thibault (10), dissoute à compter du 1er août 2015.
Brigade rapide d'intervention de Reims (51), dissoute à compter du 1er août 2015.
Brigade territoriale d'Auve (51), dissoute à compter du 1er août 2015.
Brigade territoriale de Reims (51), dissoute à compter du 1er août 2015.
Brigade motorisée de Joinville (52), dissoute à compter du 1er mai 2015.
Brigade rapide d'intervention de Langres (52), dissoute à compter du 1er août 2015.
Brigade territoriale de Chevillon (52), dissoute à compter du 1er mai 2015.
Brigade territoriale de Saint-Dizier (52), dissoute à compter du 1er mai 2015.
Brigade motorisée de Montmédy (55), dissoute à compter du 1er juin 2015.
Brigade rapide d'intervention de Verdun (55), dissoute à compter du 1er mai 2015.
Brigade rapide d'intervention de Phalsbourg (57), dissoute à compter du 1er mai 2015.
Groupe évaluation et psychologie du centre de sélection et de concours de la région de gendarmerie d'Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine (57), réorganisé à compter du 23 janvier 2015.
Brigade de gendarmerie de l'air de Drachenbronn-Birlenbrach (67), dissoute à compter du 1er septembre 2015.
Brigade territoriale de Lembach (67), dissoute à compter du 1er janvier 2015.
Brigade de recherches de Thann (68), dissoute à compter du 1er août 2015.
Brigade motorisée de Soultz-Haut-Rhin (68), dissoute à compter du 1er août 2015.
Brigade rapide d'intervention de Sainte-Croix-en-Plaine (68), dissoute à compter du 1er mai 2015.
Compagnie de gendarmerie départementale de Thann (68), dissoute à compter du 1er août 2015.
Brigade de recherches d'Epinal (88), dissoute à compter du 1er septembre 2015.
Brigade motorisée de Neufchâteau (88), dissoute à compter du 1er septembre 2015.
Brigade territoriale de Châtenois (88), dissoute à compter du 1er septembre 2015.
Brigade territoriale de Coussey (88), dissoute à compter du 1er septembre 2015.
Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Travexin (88), dissous à compter du 1er septembre 2015.
Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes :
Brigade rapide d'intervention de Saintes (17), dissoute à compter du 1er mai 2015.
Brigade rapide d'intervention de Gimel-les-Cascades (19), dissoute à compter du 1er août 2015.
Brigade territoriale de Mercœur (19), dissoute à compter du 1er septembre 2015.
Brigade de recherches de Ribérac (24), dissoute à compter du 1er août 2015.
Brigade territoriale du Buisson-de-Cadouin (24), dissoute à compter du 1er décembre 2015.
Brigade territoriale du Lardin-Saint-Lazare (24), dissoute à compter du 1er décembre 2015.
Brigade territoriale de Monpazier (24), dissoute à compter du 1er décembre 2015.
Brigade territoriale de Sainte-Alvère (24), dissoute à compter du 1er décembre 2015.
Compagnie de gendarmerie départementale de Ribérac (24), dissoute à compter du 1er août 2015.
Brigade rapide d'intervention de Mios (33), dissoute à compter du 1er septembre 2015.
Section de recherches de Bordeaux (33), réorganisée à compter du 1er août 2015.
Section de recherches d'Agen (47), dissoute à compter du 1er septembre 2015.
Brigade nautique d'Hendaye (64), dissoute à compter du 1er août 2015.
Brigade rapide d'intervention de Bayonne (64), dissoute à compter du 1er septembre 2015.
Brigade territoriale de Larceveau-Arros-Cibits (64), dissoute à compter du 1er août 2015.
Brigade territoriale de Châtellerault (86), dissoute à compter du 1er juillet 2015.
Centre de production multimédia de la gendarmerie nationale (87) du commandement des écoles de la gendarmerie nationale, réorganisé à compter du 1er novembre 2015.
Auvergne - Rhône-Alpes :
Brigade rapide d'intervention de Bourg-en-Bresse (01), dissoute à compter du 1er janvier 2015.
Peloton spécialisé de la gendarmerie Ambérieu-en-Bugey (01), dissous à compter du 16 juillet 2015.
Brigade de gendarmerie de l'air de Varennes-sur-Allier (03), dissoute à compter du 1er...
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