Arrêté du 24 mars 2021 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

JurisdictionFrance
Date de publication04 avril 2021
Record NumberJORFTEXT000043328546
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/24/TRER2110301A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0081 du 4 avril 2021
CourtMinistère de la transition écologique
Enactment Date24 mars 2021


Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 24 mars 2021, la société ENRGIA Energie Catalane, dont le siège social est situé 22, route du Col-de-Sous, 66230 Prats-de-Mollo-la-Preste, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux...

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