Arrêté du 24 novembre 2014 portant approbation du règlement intérieur du Haut Conseil de la santé publique

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000029851224
Date de publication06 décembre 2014
Enactment Date24 novembre 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0282 du 6 décembre 2014
CourtMinistère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/24/AFSP1428053A/jo/texte


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1411-4, L. 1411-5 et R. 1411-55 ;
Vu le décret n° 2013-413 du 21 mai 2013 portant approbation de la charte de l'expertise sanitaire prévue à l'article L. 1452-2 du code de la santé publique ;
Vu la délibération du 30 octobre 2014 du collège du Haut Conseil de la santé publique,
Arrête :


L'arrêté du 19 octobre 2007 portant approbation du règlement intérieur du Haut Conseil de la santé publique est abrogé.


Le règlement intérieur du Haut Conseil de la santé publique, dont le texte est joint en annexe, est approuvé.


Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXES
ANNEXE I
LES INSTANCES DU HAUT CONSEIL DE LA SANTÉ PUBLIQUE. - DÉSIGNATION, ÉLECTION, COMPOSITION


1. Procédure de proposition au ministre chargé de la santé des personnalités qualifiées


a) Les personnalités qualifiées du Haut Conseil de la santé publique, membres des commissions spécialisées (CS) et des comités techniques permanents (CTP), sont choisies après appel public à candidatures et sélectionnées selon les modalités ci-après.
b) La compétence et l'indépendance des experts sont établies après examen de leur dossier par un comité de sélection réuni par le directeur général de la santé qui veillera à assurer la plus grande diversité des experts représentés.
c) La liste est proposée au ministre chargé de la santé et les experts sont nommés pour une CS ou un CTP. Les personnes dont la compétence et l'indépendance ont été reconnues et qui ont été choisies pour être membres du HCSP y siègent en leur nom propre et ne peuvent donc se faire remplacer.
d) Chaque expert s'engage à être présent de façon assidue aux réunions et à participer aux travaux de la CS pour laquelle ils ont été choisis. En cas d'absences répétées, le président du HCSP, sur proposition du président de la CS ou du CTP, a toute latitude pour prendre des dispositions visant à remplacer l'expert.
e) Lorsqu'un membre démissionne de ses fonctions, de nouvelles candidatures sont suscitées en priorité au sein du vivier des experts associés pour assurer son remplacement. La compétence et l'indépendance des experts candidats sont établies après examen de leur dossier par le comité exécutif (Comex) du HCSP, présidé par le président du HCSP. Les démissions et les nominations des experts remplaçants sont validées par un arrêté du ministre de la santé.


2. Election du président et du vice-président du HCSP


L'élection obéit aux dispositions de l'article R. 1411-50 du code de la santé publique et suit la procédure suivante :
a) Les candidats doivent faire connaître leur volonté d'accéder au poste de président ou de vice-président par lettre de motivation adressée au directeur général de la santé, qui les diffuse à l'ensemble des experts membres du HCSP avant la séance de vote ou au début de celle-ci. Ils sont nécessairement membres du HCSP ;
b) Le vote se fait par scrutin uninominal majoritaire à deux tours et à bulletin secret, sauf avis contraire unanime ;
c) L'élection du président et celle du vice-président font l'objet de votes distincts ;
d) Tout membre ne pouvant être présent au moment du vote peut donner procuration à un autre membre. Le nombre de procurations est limité à deux par personne les recevant.
Le président et le vice-président du HCSP élus sortent de la CS dont ils sont issus et n'y ont plus voix délibérative.
A l'issue du vote, les noms du président et du vice-président sont rendus publics par communiqué de presse et publiés sur le site internet du HCSP.


3. Election des présidents et vice-présidents des commissions et des comités techniques permanents (CTP)


a) Chaque commission et chaque CTP se dote d'un(e) président(e), élu(e) parmi les personnalités qualifiées, par les membres ayant voix délibérative.
b) Chaque commission spécialisée et chaque CTP se dote d'un(e) vice-président(e), élu(e) selon les mêmes règles. Le (la) vice-président(e) supplée le (la) président(e) dans ses fonctions en son absence et, à ce titre, le (la) représente au collège et au Comex en ayant voix délibérative. En présence du (de la) président(e) et sous réserve de son accord, le (la) vice-président(e) peut assister aux séances du collège sans voix délibérative.
c) Les candidats doivent faire connaître leur volonté d'accéder au poste de président(e) ou de vice-président(e) par lettre de motivation adressée au président du HCSP, par l'intermédiaire du...

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