Arrêté du 24 novembre 1989 modifiant le code de procédure pénale (4e partie: Arrêtés) et relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°18 du 21 janvier 1990 |
| Date de publication | 21 janvier 1990 |
| Enactment Date | 24 novembre 1989 |
| Court | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| Record Number | JORFTEXT000000342061 |
Vu le décret no 68-89 du 29 janvier 1968 modifié relatif au statut particulier du corps des commandants et officiers de paix de la police nationale;
Vu le décret no 72-774 du 16 août 1972 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la police nationale,
REMPLACEMENT DE L'ART. A14 (4EME PARTIE: ARRETES) ; PROGRAMME DES EPREUVES DE L'EXAMEN (PROCEDURE PENALE,DROIT PENAL GENERAL,DROIT PENAL SPECIAL,LIBERTES PUBLIQUES ET DROIT ADMINISTRATIF) ET DE L'ART. 123 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PROGRAMME DES EPREUVES DE L'EXAMEN (PROCEDURE PENALE,DROIT PENAL ET LIBERTES PUBLIQUES). Arrêtent:
Art. 1er. - L'article A. 14 du code de procédure pénale (4e partie: Arrêtés) est remplacé par les dispositions suivantes:
garanties et protections des libertés publiques.
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Art. 2. - L'article A.23 du code de procédure pénale (4e partie: Arrêtés) est remplacé par les dispositions suivantes:
garanties et protection des libertés publiques).
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Art. 3. - Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et le directeur général de la police nationale au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 novembre 1989.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des affaires criminelles
et des grâces,
B. COTTE
Le ministre de l'intérieur,Pour le ministre et par délégation:
Le directeur central de la police nationale,
F. ROUSSELY
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